L'ESSENTIEL SUR LA DISPONIBILITÉ

L'ESSENTIEL SUR LA DISPONIBILITÉ

Fondements juridiques de la disponibilité

La disponibilité a pour effet d'exclure toute rémunération publique et de placer le fonctionnaire en dehors de l'administration.

Elle permet à l'agent public de mettre fin temporairement à sa carrière au sein de la fonction publique.

Cas de disponibilité

Il existe trois catégories de disponibilité :

é la mise en disponibilité d'office

é la mise en disponibilité sur demande

é la mise en disponibilité de plein droit

1. la mise en disponibilité d'office

Elle intervient dans deux cas :

- inaptitude physique temporaire, à l'expiration d'un congé maladie, de longue maladie ou de longue durée,

- impossibilité de reclasser dans l'immédiat le fonctionnaire qui est arrivé à l'expiration de son congé maladie.

Dans ces cas, l'autorité administrative compétente peut décider de placer l'agent en disponibilité d'office, après avoir obtenu l'avis du Comité médical qui doit se prononcer sur l'inaptitude de l'agent à exercer ses fonctions.

La durée de la disponibilité d'office ne peut être supérieure à une année. Elle peut être cependant renouvelée deux fois, pour une durée égale.

Ainsi, au total, la disponibilité d'office, double renouvellement compris, ne peut excéder trois années.

2. la disponibilité sur demande de l'agent

L'agent fait lui même une demande de disponibilité. Celle-ci ne peut intervenir que dans trois cas :

pour un motif de recherches ou d'études présentant un intérêt général

pour un motif de convenance personnelle

pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du Code du travail

L'agent doit avoir effectué au moins trois années de service effectif dans l'administration.

L'autorité administrative concernée doit apprécier :

si la demande de disponibilité peut être accordée au regard de la nécessité du service,

les intentions véritables de l'agent.

Préalablement à la décision de l'autorité administrative compétente, la Commission administrative paritaire doit donner son avis sur la disponibilité sur demande. L'autorité administrative n'est pas liée par l'avis de la CAP.

Durée de la disponibilité sur demande

Cas de disponibilité sur demande	Durée sans renouvellement	Renouvellement
Recherches ou études d'intérêt général	3 ans	1 renouvellement possible d'une durée de trois ans maximum
Convenances personnelles	3 ans	La durée de la mise en disponibilité ne doit pas excéder, renouvellement compris, dix ans sur l'ensemble de la carrière
Création ou reprise d'une entreprise	2 ans	II n'existe pas de renouvellement possible

3. la disponibilité de plein droit

Il existe cinq cas d'ouverture d'une disponibilité de plein droit :

pour donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

pour l'éducation d'un enfant de moins de 8 ans

pour suivre son conjoint tenu de changer de résidence

pour adopter d'un enfant nécessitant un déplacement dans les DOM-TOM ou à l'étranger

pour l'exercice d'un mandat d'élu local

Durée de la mise en disponibilité de plein droit

Cas de mise en disponibilité	Durée sans Renouvellement	Renouvellement
Soins à un proche	3 ans	Deux renouvellements sont possibles pour une durée totale de 6 ans
Éducation d'un enfant	3 ans	Possibilité de renouvellement sans limitation
Suivre conjoint	3 ans	Possibilité de renouvellement sans limitation
Adoption d'un enfant dans les DOM TOM ou à l'étranger	6 semaines à condition d'avoir eu un agrément	II n'existe pas de renouvellement
Exercice d'un mandat	Pour la durée du mandat	Lié au mandat

Situation du fonctionnaire en disponibilité

Trois conséquences importantes caractérisent la disponibilité :

- pendant la durée de la disponibilité, l'agent n'aura aucun droit à avancement et à retraite. Il conserve seulement les droits acquis antérieurement à la disponibilité,

- absence de rémunération dans la mesure où l'agent ne rempli pas l'obligation de service fait qui détermine le versement du traitement,

- impossibilité pour l'agent de passer un concours interne pendant sa disponibilité.

Durant la période de disponibilité, le ministre intéressé peut faire procéder à des enquêtes, afin de vérifier que la disponibilité correspond réellement aux motifs qui ont permis la mise en disponibilité de l'agent.

La fin de la mise en disponibilité

La fin de la mise en disponibilité intervient au terme du délai prévu pour la disponibilité accordée.

Il est néanmoins possible que la disponibilité prenne fin de manière anticipée dans deux cas :

- l'administration peut estimer que l'agent est en mesure de reprendre son service (cas de la disponibilité d'office),

- la fin de la disponibilité peut également être demandée par l'agent lui-même, pendant la période de disponibilité.

Conséquence de la fin de la mise en disponibilité

cas d'une disponibilité d'office

A l'expiration de la durée de la disponibilité, le fonctionnaire peut bénéficier d'une mesure de reclassement. Cependant, si cette mesure s'avère impossible, trois possibilités sont envisageables :

- il peut être réintégré dans son administration, même si cela entraîne un surnombre au sein du service,

- il peut être admis à la retraite. Dans ce cas, cette dernière prend effet à partir de l'expiration de la mise en disponibilité d'office,

- si aucune des mesures présentées ci-dessus n'est possible, le fonctionnaire sera licencié.

cas d'une disponibilité sur demande

A l'expiration de la mise en disponibilité, la réintégration est un droit dont dispose l'agent. Ce droit est lié à l'existence d'un emploi correspondant au grade de l'agent :

Les textes ne fixent aucun délai de réintégration. La jurisprudence fait référence à la notion de délai raisonnable. En cas de refus de réintégration, la décision de l'administration doit être motivée.

Ce droit a réintégration est subordonné à certaines conditions :

- avis du comité médical compétent, chargé de vérifier les aptitudes physiques de l'agent à remplir les fonctions qui lui sont confiées (si avis négatif : possibilité de reclassement),

- la demande de réintégration doit être formulée dans un délai de trois mois.

Le licenciement de l'agent peut intervenir dans deux cas :

- le fonctionnaire, qui ne demande pas sa réintégration à la fin de la période de disponibilité peut être licencié pour rupture du lien l'unissant au service, à condition que l'administration concernée ait mise, l'agent, en demeure de réintégrer son poste,

- le fonctionnaire mise en disponibilité qui refuse successivement trois postes en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la Commission administrative paritaire.

Il faut souligner que les textes n'empêchent nullement un agent de la fonction publique de bénéficier sur l'ensemble de sa carrière des cas de mise en disponibilité présentés ci-dessus, à condition de remplir les conditions prévus par les textes.